A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS sera transféré aux mairies.
Pour plus de renseignements sur les documents à remplir : https://www.service-public.fr/
Aucun document n'est remis en mairie
Dans Information Mairie
A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS sera transféré aux mairies.
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